Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 02 juin 2023.

1. Objet et étendue des Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisations ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site https://www.fredlyon.fr (ci-après nommé le « Site ») ainsi que ses conditions d’utilisation que l’Utilisateur reconnaît accepter, sans réserve, du seul fait de sa connexion au Site. Tout Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation doit impérativement s’abstenir d’utiliser le Site.

L’Utilisateur est informé que l’accès libre et gratuit aux contenus et services du Site, est financé par les revenus liés à la publicité diffusée sur ces espaces. Il reconnait qu’en contrepartie de son droit d’utilisation de ces contenus et services en accès libre et gratuit, il accepte et ne s’opposera pas à l’affichage de la publicité sur le Site.

2. Étendue des Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur lors de chaque connexion et utilisation du Site par l’Utilisateur.

Cependant le Site est susceptible de faire évoluer à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation afin de les adapter aux évolutions des Services et/ou de leur exploitation. Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne. Le Site invite donc l’Utilisateur à consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation.

3. Définitions

Les termes suivants dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification précisée ci-après ou dans l’un des articles des présentes Conditions Générales d’Utilisations.

• Site : Le Site désigne le site Internet www.fredlyon.fr
• Société : l’Editeur du Site, soit FredLyonFR.
• Utilisateur : L’Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l’un des Services proposés sur le Site.
• Contenus : désignent, sans que cette liste soit limitative, la structure, l’architecture des Services, le contenu éditorial, les streaming, les textes, rubriques, dessins, illustrations, photos, images, sons, vidéos, jeux ainsi que tout autre contenu présent sur les Services et/ou tout autre élément composant les Services.
• Membre : désigne l’utilisateur qui a procédé à une inscription sur le Site via un identifiant et un mot de passe confidentiel, lui permettant notamment d’accéder à certains Contenus/Services présents sur le Site et/ou de participer à des jeux (loteries) et/ou de profiter d’autres fonctionnalités réservées aux inscrits.
• Espaces Interactifs : désignent les espaces contributifs, notamment les forums, les avis et les commentaires, susceptibles d’être mis à disposition des Utilisateurs sur les Services.
• Services : désignent les services accessibles depuis le Site et édités par la Société.
• Support : Tout appareil électronique, de type ordinateur, téléphone mobile, tablette tactile, permettant de se connecter à internet.
• Dotation : La Dotation regroupe l’ensemble des lots proposés dans le cadre du Service de loteries.

4. Service de loteries

1. Présentation

Le Site propose un service de streaming et de loteries gratuites.

Selon les actions effectuées sur le Site (participation aux espaces interactifs, visionnage de streaming, live, connexion, etc.), sont débloqués des points pour le compte de l’Utilisateur.

Lorsqu’un Utilisateur obtient suffisamment de points, il peut acheter sur le site le lot qu’il souhaite. Ces lots sont attribués à l’Utilisateur (ci-après la(les) « Dotation(s) »). Il est précisé que l’attribution des Dotations est aléatoires (ci-après, le « Jeu »).

L’Utilisateur peut accéder à ses résultats en se connectant à son compte.

L’utilisation du Service de loteries nécessite le respect de règles ou lignes de conduite exposées ci-dessous.

1. Réglementation applicable

Le Jeu est soumis à l’article L121-20 du Code de la consommation (Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016) qui dispose que « les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire » sont autorisées sauf si elles sont déloyales au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation.

2. Participation

Sont autorisés à participer au Jeu (i) les personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, (ii) ayant accepté les Conditions Générales d’Utilisation, et (iii) s’étant inscrites sur le Site.

Ne sont pas autorisés à participer au Jeu :

1. les personnes morales ;
2. les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
3. les membres du personnel de la Société, ou des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendants et descendants directs, frères et sœurs).

Le Participant autorise toutes vérifications concernant notamment son identité, son domicile, son âge, la titularité de la ligne internet utilisée pour participer ou l’effectivité de sa participation au Jeu. Toutes indications d’identité ou d’adresse fausses entraînent automatiquement l’annulation de la participation au Jeu.

3. Description du Jeu

L’Utilisateur perçoit des points en fonction des actions effectuées sur le Site (participation aux espaces interactifs, visionnage de streaming, live, connexion, etc.).

A partir de ses points, l’Utilisateur peut acheter un lot. Les coffres contiennent les Dotations qui sont attribuées de manières aléatoires.

Les points perçus par l’Utilisateur sont précisés sur le Site.

4. Encadrement

– L’Utilisateur, en tant que personne physique unique, ne peut avoir plus d’un compte sur le Site.

– L’Utilisateur ne peut gagner plus d’un lot par jours, soit plus de 7 lots par semaine.

– La valeur totale des gains de lots annuelle ne peut excéder 100 euros.

– Le Site se réserve la possibilité d’exclure tout Utilisateur contrevenant aux règles spécifiques mentionnées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

– De convention expresse avec les Participants, il est entendu que les informations contenues dans les systèmes et fichiers informatiques de la Société ou de ses prestataires techniques ont seules force probante quant aux éléments de connexion, quant à la participation et quant à la détermination des gagnants. En cas de participations multiples (soit sur le même Support, soit sur des Supports différents) au cours de la même session, seule la première participation effective, quel que soit le Support, telle que enregistrée par les systèmes informatiques susvisés, sera retenue, ce que chaque Participant accepte expressément.

5. Régime des Dotations

La liste des Dotations est accessible sur le Site par l’Utilisateur sur la page permettant d’avoir accès au lot.

Les Dotations seront mises à disposition auprès des Participants, selon les modalités communiquées par la Société, et ce dans les meilleurs délais suivant la date de gain de la Dotation.

Lorsque la Dotation est un lot physique, la livraison s’effectuera exclusivement à l’adresse indiquée sur le formulaire d’inscription au Site. Lorsque la Dotation est un lot numérique, elle sera adressée de manière électronique selon les coordonnées indiquées sur le formulaire d’inscription au Site.

Les Dotations seront acceptées telles qu’elles sont annoncées en annexe.

Les Dotations ne pourront être ni échangées, ni reprises, ni faire l’objet d’une contrepartie financière (à savoir la valeur en espèces du lot attribué). Le cas échéant, la date d’utilisation des Dotations sera communiquée lors de leur délivrance. Nonobstant ce qui précède, la Société se réserve la possibilité, en cas d’événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, de remplacer les dotations par des lots d’une valeur équivalente et de caractéristiques proches. Il est rappelé que l’obligation de la Société consiste uniquement en la mise à disposition des lots.

En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable du délai de remise des Dotations aux gagnants ou en cas d’impossibilité pour les gagnants de bénéficier de leurs Dotations pour des circonstances hors du contrôle de la Société. Notamment, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration des Dotations par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur Dotation. Dans le cas où les Dotations ne pourraient être adressées par voie postale, leurs modalités de retrait seront précisées aux gagnants par tout moyen à la convenance de la Société. La Société décline expressément toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de l’entrée en possession, de la jouissance ou de l’utilisation de la Dotation ce que les gagnants acceptent expressément.

6. Remboursement des frais de participation

Les Participants ne pourront obtenir le remboursement des frais occasionnés par leur participation au Jeu si un jour tel en serait le cas.

7. Responsabilité

La participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du Participant et implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par le Participant des caractéristiques et des limites des réseaux, et plus largement des services de communications électroniques, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques d’interruption ou de dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l’encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux et dont la Société ne pourra être tenue responsable.

La Société ne garantit pas que le Jeu fonctionne sans interruption, défaillance, ou sans dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques ou autres, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que le Participant reconnaît expressément.

La Société ne pourra également être tenue responsable notamment en cas d’erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements, pertes d’informations ou de données, délais de transmission, défaillances du Jeu, ou si le Participant ne parvient pas à accéder ou à participer au Jeu, à transmettre sa réponse, à recevoir des informations, s’il reçoit des informations erronées ou tardivement, ou si les données relatives au(x) Participant(s) ne parvenaient pas à la Société ou lui arriveraient illisibles, impossibles à traiter, tardivement, ou en cas de dysfonctionnement, de difficultés techniques ou autres affectant le bon fonctionnement du Jeu, et liés notamment mais non limitativement à l’encombrement des réseaux de communications électroniques; aux systèmes informatiques; à une coupure de courant électrique ; à l’environnement logique ou matériel du Jeu ; à un cas de force majeure ou à un cas fortuit ; La Société ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs matériels et équipements et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation au Jeu, les Participants étant invités à prendre toutes les précautions nécessaires concernant leurs matériels et leurs données.

8. Décision de la Société

La Société se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, une ou plusieurs sessions du Jeu ou des participations au Jeu, à tout moment et sans préavis, notamment s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent ou empêchent le déroulement normal et loyal du Jeu, en totalité ou en partie, ou si la Société n’est pas ou plus en mesure d’assurer la continuité du Service nécessaire au bon déroulement du Jeu.

La Société se réserve également le droit s’il y a lieu d’annuler tout ou partie du Jeu, une ou plusieurs Sessions du Jeu, des participations au Jeu ou l’attribution de tout ou partie des Dotations, s’il lui apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s).

La Société se réserve également le droit d’exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le bon déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire. D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, entraînera l’annulation de la participation au Jeu, étant précisé qu’aucune indemnité ne sera recevable de ce fait. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la (les) Dotation(s) gagnée(s). La Société se réserve également la possibilité de ne pas donner suite aux demandes de remboursement, notamment frauduleuses ou manifestement abusives qui pourraient lui être adressées.

9. Contestations

Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives à la participation au Jeu doivent être formulées au plus tard trente (30) jours à compter de la clôture de la Session du Jeu en cause, formulée par écrit uniquement et transmise à l’adresse suivante : legal@fredlyon.fr. A l’exception des cas de fraude des Participants, toute contestation qui surviendrait à l’occasion de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, se résoudra prioritairement de manière amiable entre la Société et le Participant. A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents, selon les dispositions de droit commun applicables en vigueur. En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement et tout message et/ou toute information quelconque relative au Jeu, les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation prévaudront.

5. Engagements des Utilisateurs sur les Espaces Interactifs des Services

Le Site informe l’Utilisateur que l’Espace Interactif qui est intégré sur le Site est édité et hébergé par la société Twitch.

• Lors de l’utilisation des Espaces Interactifs, l’Utilisateur est libre de discuter de tous les sujets qui l’intéressent et ceci dans le respect des règles de bienséance, de courtoisie, et du respect d’autrui.
• L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il transmet par le biais des Espaces Interactifs. En particulier, de tout préjudice direct ou indirect causé par son utilisation d’un Espace Interactif.
• Le Site informe l’Utilisateur qu’il peut être amené à transmettre ou divulguer toute information et/ou contenu pour se conformer aux lois en vigueur ou si, de bonne foi, le Site estime qu’une telle mesure est nécessaire, notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire, pour faire respecter les Conditions Générales d’Utilisation, pour répondre à des plaintes et/ou des revendications arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts du Site, ses Utilisateurs, ou le public.
• Le Site informe que tout contenu, tel que les informations, données, images, textes vidéos, photographies, messages, logiciels, sons, ou tous autres matériels qu’ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de l’Utilisateur à l’origine du contenu. Dans ce cas, l’Utilisateur s’engage à ce que ces contenus respectent les lois et réglementations en vigueur, et notamment à ce qu’ils respectent les droits des biens et des personnes, et tous les droits de propriété intellectuelle.
• L’Utilisateur reconnaît être conscient des risques inhérents à l’utilisation de services de communication. Il utilise par conséquent les Espaces Interactifs en toute connaissance de cause.
• Le Site ne peut être tenu responsable des données, déclarations et informations qu’un autre Utilisateur utilise ou serait susceptible d’utiliser dans le cadre des Services que la Société rend accessibles depuis le Site.
• L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Espaces Interactifs notamment pour :
  • créer, envoyer, transmettre, diffuser ou stocker par tout moyen que ce soit et quel qu’en soit le destinataire, tout contenu ou messages qui pourraient être constitutifs, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d’incitation à la réalisation de crimes et/ou délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie, de la religion ou de la nationalité, du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap, nuisibles, menaçants, abusifs, constitutifs de harcèlement, diffamatoires, injurieux, vulgaires, obscènes, pornographiques, menaçants pour la vie privée d’autrui, portant atteinte à la présomption d’innocence ou autrement répréhensibles tels que les mauvais traitements infligés à des animaux, la consommation de drogues ou d’alcool, ou la fabrication de bombes ;
  • porter atteinte d’une quelconque manière aux mineurs ;
  • inciter ou faire l’éloge du suicide ;
  • harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ;
  • transmettre des fausses nouvelles ou des rumeurs ;
  • porter atteinte à l’autorité de la justice ;
  • transmettre tout message dont le contenu violerait tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
  • transmettre des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
  • commettre ou inciter à commettre des actes de piratage informatique ou de contournement de dispositifs techniques de protection ou d’information sur les droits de propriété intellectuelle ;
  • perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l’écran, de telle manière que les Utilisateurs des Services se trouvent dans l’impossibilité de suivre et de taper leur dialogue, ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des Utilisateurs à communiquer en temps réel, dans les Espaces Interactifs ;
  • entraver ou perturber les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Sites, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables ;
  • donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes, ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, et/ou aux droits de propriété intellectuelle ;
  • se livrer à des déclarations, proposer des images, textes, vidéos, sons, animations ou programmes portant atteinte à l’image et à la réputation du Site ;
  • utiliser les Services à des fins promotionnelles et d’une manière générale de proposer des produits et des services vous rémunérant de manière directe ou indirecte ; ou encore de transmettre tout message à caractère promotionnel non sollicité ou non autorisé (notamment se livrer à du « spam », à la transmission de « junk mail », de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation) ;
  • collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;
  • entraver, perturber, détourner et plus généralement à ne pas agir d’une quelconque façon, qui ne serait pas en conformité avec l’usage ordinaire du Site.
• L’Utilisateur reconnaît le caractère public, consultable par tous, des Espaces de Interactif et par conséquent s’interdit d’y diffuser des coordonnées ou données personnelles.

En cas de non-respect de ces règles et usages ainsi que de tout autre comportement grave, le Site se réserve le droit d’exclure le contrevenant.

6. Signalement des Contenus manifestement illicites

Conformément aux dispositions de l’article 6-I-7 de la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004, toute personne peut signaler à tout moment la publication sur le Site de tout message à caractère litigieux dont elle aurait connaissance, notamment ceux qui relèveraient des infractions visées aux 5ème et 8ème alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal.

Le Site informe promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées ci-dessus.

Pour exercer cette faculté, la Société met sur son Site à disposition des Utilisateurs un dispositif de signalement de tout contenu illicite ou abusif accessible via les Espaces Interactifs. Un signalement peut être exercé en cliquant sur les liens « signaler un abus » ou « alerter ».

La Société rappelle que selon la législation, le fait pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

7. Propriété intellectuelle

La totalité des Contenus et Services composant le Site est protégée au titre du droit de la propriété intellectuelle en vigueur en France: cela concerne notamment les logiciels, le logo du Site, celui de ses partenaires, les textes diffusés, des photographies, des dessins, des séquences, des phonogrammes, des vidéoclips, des symboles, etc.

En conséquence, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, totales ou partielles par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique,…) sont interdites sans l’autorisation écrite préalable du Site et/ou autres ayants-droit, sous réserve des exceptions visées à l’article L.122.5 du Code de la propriété intellectuelle (utilisation pour un usage privé, non commercial, caractérisé par la navigation, la participation et le choix de la souscription aux différents services), sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende.

8. Données personnelles

1. Vie privée

Lors de son inscription sur le site, l’Utilisateur accepte que soient collectées et conservées les données ci-après : Pseudo, email, mot de passe, adresse IP, adresse postale.

Ces informations font l’objet d’un traitement informatique destiné à la Société lequel a la ou les finalité(s) suivante(s) :

• pour la participation aux différents services proposés sur le Site (forums, commentaires, avis, etc.) ;
• pour la souscription par l’utilisateur à des services spécifiques (newsletter, jeux, l’attribution ou l’acheminement des lots) ;
• pour le fonctionnement technique et administratif du site.

Les données fournies sont conservées par la Société en France, dans un environnement technique sécurisé, pour la durée d’utilisation de l’Utilisateur du site et des services proposés.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification (Permet à l’Utilisateur de demander à ce que l’on lui communique l’intégralité des données personnelles fournies à travers son espace utilisateur, d’en contrôler l’exactitude et de les modifier ou supprimer à tout moment).

L’Utilisateur peut accéder aux informations le concernant en s’adressant à : legal@fredlyon.fr

La suppression définitive d’un compte utilisateur (pseudo/IP) ne peut intervenir qu’après vérification de l’authenticité de la demande et épuisement des obligations relatives à la recherche d’infractions.

L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Pour en savoir plus, il peut consulter ses droits sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

2. Cookies

Le Site utilise un système de cookies pour son fonctionnement. Ces cookies pourront contenir des données relatives à l’identification et à la navigation de l’Utilisateur sur le Site et les services proposés.

Le Site utilise également un système de cookies et pixels publicitaires issus de partenaires tiers. Ce système de cookies et pixels permet la diffusion de publicités sélectionnées selon les préférences et affinités de l’utilisateur. Les données utilisées par ce système sont anonymes.

L’Utilisateur dispose de la faculté de bloquer ou supprimer les cookies par le biais des options présentées au sein de son navigateur (Pour « Google Chrome » : Ctrl + Maj + Suppr ; pour « Internet Explorer » : Alt+X puis sélectionner le menu Option Internet ; pour « Mozilla firefox » : Onglet Firefox puis sélectionner le menu Options).

Note : Le blocage des cookies peut altérer le fonctionnement des services proposés sur Internet.

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de la confidentialité du mot de passe utilisé sur le Site. La Société ne dispose d’aucun mot de passe et ne saurait être tenue pour responsable en cas de perte ou d’utilisation non conforme de cet élément. L’Utilisateur est invité à signaler toute utilisation non autorisée de son espace Utilisateur.

La Société se réserve le droit de communiquer aux autorités compétentes toutes données requises pour la recherche et l’identification de l’auteur d’une infraction.

9. Disponibilité des Services

Le Site s’efforce de maintenir accessibles les Services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais ne sont tenus à aucune obligation d’y parvenir. Le Site peut donc interrompre leur accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans aucune obligation d’information préalable du Site.

Le Site n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Service en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur.

Le Site n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Utilisateurs ou tous tiers.

10. Responsabilité

L’utilisation du Site, de ses Services et de tout élément ou information obtenu via celui-ci relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

Dans le cas où la responsabilité du Site serait engagée à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes de données.

La responsabilité du Site ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

11. Avertissement

L’Utilisateur est parfaitement informé des risques particuliers liés aux spécificités d’Internet, des réseaux et notamment du fait que les réseaux ne sont pas exempts de virus et que des informations relatives à des données personnelles vous concernant peuvent être frauduleusement captées et/ou transférées, notamment dans des pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.

12. Liens hypertexte

La Société ne prend aucun engagement et n’a aucun contrôle sur le contenu de tout autre site auquel l’Utilisateur peut accéder via le Site. L’insertion dans les pages Web du Site d’un lien vers un site tiers n’implique pas l’approbation de la Société des produits ou Services qui y sont offerts. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable quant aux sources externes et au contenu de ces sites liés par un lien hypertexte.

13. Durée-Résiliation

Le présent contrat est conclu entre la Société et l’Utilisateur, dès son acceptation par ce dernier dans les conditions des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En cas de refus, l’utilisateur s’engage à cesser d’utiliser le Site et ses services. Le contrat est conclu pour toute la durée de l’utilisation du Site et des Services.

Le non-respect d’une quelconque obligation figurant dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate du contrat entre la Société et l’Utilisateur, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

14. Divers

Si une ou plusieurs stipulation(s) des présentes Conditions Générales d’Utilisation est (sont) tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le Site remplacera la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement annulée.

Une renonciation de notre part à se prévaloir d’un manquement de l’Utilisateur ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à agir sur le fondement de cette défaillance ou de toute défaillance à l’avenir.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont exclusivement régies par le droit français. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents.